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Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Vous pouvez connaître l’identité des associés fondateurs d’une SAS en consultant ses statuts, notamment sur Infogreffe. Mais si des cessions d’actions sont intervenues postérieurement à son...

Communication de documents administratifs aux associations

Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande....

Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 aux associés d’une société d’exercice libéral (Sel), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont imposables dans la catégorie...

Le crowdfunding montre quelques signes de faiblesse

France FinTech, association dont la mission est notamment de représenter les fintechs françaises, a publié son premier baromètre portant sur le crowdfunding. Et à la lecture de celui-ci, on observe...

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Elle ne peut donc pas être saisie par ces derniers lorsque l’...

Un guide RGPD pour les TPE-PME

Vous le savez : toutes les entreprises qui utilisent des données personnelles doivent respecter le fameux règlement RGPD. Cela leur permet non seulement d’éviter des amendes ou des mises en demeure...

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été récemment étendu aux jeunes entreprises de croissance (JEC), à savoir celles qui, d’une part, consacrent entre 5 et 15 % de leurs charges à des...

Épargne retraite : France Assureurs fait le bilan

France Assureurs, le principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance, a publié récemment sur son site internet un rapport contenant les données clés de l’assurance...

Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de...