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À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

Pour établir l’impôt sur le revenu d’un contribuable, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est déduit de son revenu global de la même année. Et si ce revenu global n’est...

Former un candidat à l’embauche avec l’aide de France Travail

Les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement en raison d’un manque de candidats disposant des compétences nécessaires pour occuper un poste dans leur entreprise peuvent demander à...

La responsabilité civile de l’association

Une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle
La responsabilité de l’association peut découler d’un contrat ou être recherchée en dehors de tout contrat.
Sandrine...

Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie

Septembre 2024 - semaine 39

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Passage à temps partiel des salariés

Pour officialiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail.

Ce document doit notamment mentionner :- la nouvelle...

Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles encourt la résiliation de son bail, et ce sans même que le bailleur ait besoin de prouver...

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Private equity : Bpifrance lance un nouveau fonds accessible aux particuliers

Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un nouveau fonds de capital-investissement. Baptisé « Bpifrance entreprises 3 », l’objectif de ce fonds est d’attirer...

Communication de documents administratifs aux associations

Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande....

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur...