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Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre franchisé peut être considérée comme un acte de...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation...

Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels

Parmi ses nombreuses missions, la CNIL accompagne les entreprises en répondant à leurs demandes de conseil, en proposant des outils d’accompagnement et en organisant des moments d’échanges avec...

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ?

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormant sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance non réglés....

Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs

Les groupements d’employeurs, généralement constitués sons forme associative, embauchent des salariés afin de les mettre à la disposition de leurs entreprises adhérentes.

Jusqu’alors, les salariés...

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

Le gouvernement a présenté un point d’étape, pour l’année 2024, de son plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, douanières ou sociales, amorcé en 2023.

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Contrôle Urssaf

Avril 2025 - semaine 14

Juin 2025

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai ...

La transmission des exploitations agricoles est encouragée

La loi de finances pour 2025 contient une série de mesures fiscales en faveur des agriculteurs, afin, notamment, d’encourager la transmission des exploitations à la jeune génération.

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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui...

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a utilisé des biens communs du couple pour faire un apport à la société ou pour souscrire...