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Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis

Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales dues par les salariés. Un avantage que la loi de financement de la Sécurité...

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

Lorsque l’administration fiscale notifie une proposition de redressement à une entreprise contrôlée, cette dernière dispose d’un délai de 30 jours pour la contester, prorogeable de 30 autres jours si...

Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !

Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui...

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle...

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

Non. En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit...

Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !

Cadre dirigeant

Avril 2025 - semaine 15

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (...

Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Depuis le 1er janvier 2025, les logements énergivores, classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne sont plus admis à la location. Une interdiction qui a des effets directs sur le...

IA : par où commencer ?

Si aucune entreprise ne doute de la nécessité d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans ses produits et services ou dans ses process de fonctionnement, beaucoup ignorent par où commencer. Une...

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre franchisé peut être considérée comme un acte de...