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Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

Le membre d’une association qui, par exemple, ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur ou se comporte de manière menaçante ou agressive peut faire l’objet d’une...

Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !

Certaines professions dites « règlementées », en particulier les professions médicales (médecin, pharmacien…) et juridiques (avocat, notaire…), nécessitent d’obtenir un ou des diplômes particuliers...

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour principale mission de protéger le consommateur, en magasin comme sur internet, notamment en...

Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?

Adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique était en cours d’examen par l’Assemblée nationale à l’heure où nous écrivions ces lignes. Il devrait...

Le private equity a la cote !

Selon une étude de France Invest et Quantalys, le capital-investissement a le vent en poupe. En effet, cette étude nous apprend que la collecte en non coté, portée à 76 % par l’assurance-vie, a...

Location meublée touristique : de nouvelles règles en 2025

En 2025, de nouvelles réglementations vont durcir le régime de la location meublée touristique de courte durée. En effet, la loi du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », a été...

Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

Les rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2024 par les associés de société d’exercice libéral (Sel) pour leur activité libérale sont, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices non...

Société civile immobilière et dispositifs de défiscalisation

Absolument. Les associés d’une SCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux issus de dispositifs de défiscalisation (Denormandie et Malraux, par exemple). Sachez toutefois que tous les dispositifs ne...

Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

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Un simulateur d’exposition aux champs électromagnétiques de téléphonie mobile

Parmi ses différentes missions, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s’assurer du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Elle gère pour cela un...

Rescrit fiscal

Avril 2025 - semaine 17

Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur joue les prolongations !

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de clients non professionnels, et qui ont choisi d’enregistrer ces opérations avec un logiciel (ou un système)...