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Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices

Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut s’appliquer, sous certaines conditions, aux bénéfices provenant d’activités professionnelles, notamment libérales, implantées...

Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois,...

L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés

Depuis quelques semaines, l’Urssaf adresse un questionnaire à certains propriétaires exerçant une activité de loueurs de meublés de courte durée. L’objectif étant de les inciter à régulariser...

Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans l’unique but de les favoriser au détriment des associés minoritaires, cette...

Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d’un DPO

C’est sur demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé que l’AFPA a lancé un questionnaire pour réaliser une enquête statistique des délégués à la protection des données (DPO) et que...

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

L’association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu’il prévoit. Il en découle que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une de ces obligations permet au cocontractant de l’...

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC...

Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Le salarié licencié en raison d’une discrimination liée à ses origines, son âge ou encore son état de santé peut obtenir la nullité de la rupture de son contrat de travail en justice. Et il peut...