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Cotisation AGS : pas de changement en juillet

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes...

Nullité des décisions en droit des sociétés

Juillet 2025 - semaine 29

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Les règles régissant le bail commercial ne prévoient aucune disposition spécifique relative au délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire. Les parties au contrat peuvent...

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer à l’administration tous les changements survenus dans leur administration et, notamment, les acquisitions ou aliénations d’immeubles. Ces...

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

Les sociétés et groupements agricoles (SCEA, EARL, Gaec, groupements fonciers agricoles…) ont un caractère civil puisque l’activité agricole qu’ils exercent est de nature civile. Or, jusqu’à présent...

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer à l’administration tous les changements survenus dans leur administration et, notamment, les acquisitions ou aliénations d’immeubles. Ces...

De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption

Le gouvernement a souhaité étendre à tous les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption la protection dont bénéficient notamment les femmes enceintes...

L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession auraient dû obligatoirement être souscrites par voie électronique, et les impositions correspondantes payées en ligne,...

Déclaration d’un don manuel

C’est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou...

Votre (future) retraite dépasse-t-elle la pension moyenne en France ?

Dans la plupart des cas, le départ à la retraite signifie une diminution du niveau de revenus. Mais, bien entendu, tous les parcours ne se valent pas ! C’est ce qu’il ressort du dernier rapport du...

Récupération de la TVA sur les frais de carburant

Oui, mais prudence car cette TVA n’est pas récupérable de la même façon selon le carburant et le véhicule utilisés. Ainsi, la TVA sur le gazole, l’essence et le superéthanol E85 est récupérable à...