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Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

Lorsqu’une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l’exploitant agricole, l’un (ou plusieurs) d’entre eux est (sont) en droit de demander, avant les...

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?

Depuis quelques semaines, une nouvelle plate-forme en ligne (gratuite), baptisée « Demande de valeurs foncières », a été déployée par les pouvoirs publics. Concrètement, cette plate-forme donne accès...

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation.

Pour quels bénévoles ?

Le CEC est réservé aux...

Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle

Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent, en principe au moins tous les 4 ans, engager une négociation sur l’égalité...

Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle

Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

En principe, les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime de la déclaration contrôlée déterminent leur bénéfice imposable...

Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d’une société civile, peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint.

C’est ce que...

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

C’est ce que...

Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel

Un don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, héritier ou non. Il peut porter sur différents types de biens mobiliers : argent, objet,...

Google Chrome : bientôt un accès facilité à toutes les fonctions IA

Comme tous les géants de la Tech, Google cherche à intégrer au maximum l’intelligence artificielle (IA) dans ses outils, signe d’un changement de fonctionnement des utilisateurs. Il teste...