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Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027

Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union...

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, bénéficient de jours de repos, autrement dit de congés payés (30 jours ouvrables par an, en principe). Mais que se passe-t-il lorsque les...

Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois,...

Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices

Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut s’appliquer, sous certaines conditions, aux bénéfices provenant d’activités professionnelles, notamment libérales, implantées...

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans l’unique but de les favoriser au détriment des associés minoritaires, cette...

L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés

Depuis quelques semaines, l’Urssaf adresse un questionnaire à certains propriétaires exerçant une activité de loueurs de meublés de courte durée. L’objectif étant de les inciter à régulariser...

Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

L’association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu’il prévoit. Il en découle que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une de ces obligations permet au cocontractant de l’...

Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC...