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Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter

Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d’un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de la majorité ou de son conjoint (ou de...

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?

La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains professionnels. Sachant qu’est considérée comme un consommateur...

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Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !

Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Concrètement, l’...

Une enquête sur la santé financière des associations

En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son enquête sur la santé financière des associations.

Il en ressortait qu’en ce début d’année, plus de la moitié des associations...

Un pas de plus vers la facturation électronique

Vous le savez, le passage à la facturation électronique interviendra dès le 1er septembre 2026. En effet, à compter de cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA,...

Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. À ce titre, la Cour de...

Quelles alternatives à ChatGPT ?

Google Gemini, le numéro 2

Gemini, l’IA conversationnelle de Google, a été lancée en février 2024, soit un peu plus d’un an après ChatGPT. Elle compte encore 10 fois moins d’utilisateurs...

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Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput

La plupart des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recueille alors la moitié des biens communs, l’autre moitié tombant dans la...

Un guide pratique sur l’IA pour les commerçants

Recommandation de produits personnalisés selon les préférences ou les comportements d’achat, chatbots capables de répondre aux questions des clients 24h/24, prévision de la demande ou de gestion des...

Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, devenue ces dernières années « une priorité majeure », l’Urssaf a mené, en 2024, 34 287 actions, dont 6 756 contrôles ciblés. Ce qui a conduit à...