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Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent d’usage. Une opération qui n’engendre aucun coût...

Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes...

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en vente, vous bénéficiez, en tant que locataire, d’un...

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un report en avant des déficits qui s’effectue sans...

Validité d’un avis de mise en recouvrement

Oui, l’AMR est valable même sans signature de l’agent qui en est l’auteur tant qu’il comporte les autres mentions requises permettant d’identifier ce dernier. Sachant que le Conseil d’État vient d’...

Facture électronique

Décembre 2025 - semaine 51

Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?

Après un parcours quelque peu chaotique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté par les députés le 16 décembre 2025. Un projet final qui est,...

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

À compter de la présentation d’une réclamation fiscale, l’administration doit vous répondre dans un délai de 6 mois. Ce délai pouvant être porté à 9 mois, sous réserve que cette dernière vous en...

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

Vous le savez : depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. Plus précisément, le...