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Quand une anomalie est constatée au sein de la DSN

Chaque mois, les employeurs ont l’obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) destinée à informer les organismes de protection sociale de certaines données relatives à leurs...

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activité, par exemple à la suite d’un démarchage à...

Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf si ce dernier en est d’accord ou si l’attestation fiscale remise...

Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible

Le guide 2023 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Un guide qui se décline, cette année, en deux versions :...

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le bailleur refuse de renouveler le bail, le locataire a alors droit au paiement d’une...

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour...

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le système de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des...

Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes

Les dons consentis en faveur de certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.

Ainsi, les particuliers...

Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain nombre de mesures en tout genre destinées à soutenir leur activité et à préserver leur...

DPE : les pouvoirs publics vont devoir revoir leur copie

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait à nouveau parler de lui ! En effet, une étude récente du Conseil d’analyse économique s’est intéressée à la pertinence du DPE. Rappelons que le DPE...

Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le système de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des...

Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Une obligation qui, pour les salariés soumis à un forfait-jours, passe par...