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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

Dans une affaire récente, le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle avait été prononcé le 21 janvier 2013. Ce même jugement ayant fixé la date des effets du divorce (état...

Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le système de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des...

Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais

Une aide financière est instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves inondations qui ont eu lieu en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements...

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour...

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le bailleur refuse de renouveler le bail, le locataire a alors droit au paiement d’une...

« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?

Jusqu’à présent, les locations meublées à usage d’habitation étaient exonérées de TVA, sauf exceptions. Ainsi, étaient notamment exclues de cette exonération, d’une part, les prestations fournies...

Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin

Désormais, les enfants des non-salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient d’une pension d’orphelin...

DPE : les pouvoirs publics vont devoir revoir leur copie

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait à nouveau parler de lui ! En effet, une étude récente du Conseil d’analyse économique s’est intéressée à la pertinence du DPE. Rappelons que le DPE...

Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024

La loi de finances pour 2024 renforce plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles.

De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values

Les entreprises...

Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les entreprises. Prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage...

Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

Les exploitants relevant des bénéfices agricoles selon un régime réel depuis au moins 2 ans peuvent, s’ils y ont intérêt, opter pour être imposés sur un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’...

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent, avant le 31 mars 2024, déclarer le type d’actions de...