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Nos conseils et nouveautés
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
Depuis 2020, année du Covid au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de paiement entre entreprises étaient à la baisse. Ainsi, ils étaient passés en moyenne de 12,4...
Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit seule un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun aux époux...
Rupture conventionnelle : renonciation à une clause de non-concurrence
C’est très simple, pour les juges, la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, intervenir au plus tard à la date de fin du...
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin ne...
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Le conseil d’administration d’une société anonyme dispose d’une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du directeur général (DG). Une rémunération perçue sans décision préalable du...
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
Dans une affaire récente, un notaire avait cessé d’exercer sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP) dont il était associé tout en refusant de quitter cette SCP. Au terme d’un...
Parcours emploi compétences : des contrats aidés pour les associations
Oui. L’État finance encore ces contras aidés destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi (seniors, personnes handicapées...). Sachant que cette année, 20 % des PEC sont fléchés vers les...
Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité
Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les véhicules. Mais, pour l’impôt dû au titre des années 2023...
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
Les entreprises doivent verser différentes contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Ainsi, les employeurs d’au moins 250 salariés soumis à la taxe d’apprentissage...
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
Dans une affaire récente, un notaire avait cessé d’exercer sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP) dont il était associé tout en refusant de quitter cette SCP. Au terme d’un...
Dons de matériel médical à des associations
La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la possibilité, pour les distributeurs et les établissements de santé, de céder gratuitement du...
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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