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Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle des cotisations sociales

En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années (assiette...

Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’...

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

L’irrégularité de la convocation d’un associé de société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette...

Ce que pourrait devenir le dispositif d’assurance chômage

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement a souhaité reprendre la main sur le dossier de l’assurance chômage. À ce titre, Gabriel Attal a récemment fait état des principales...

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Le Top 4 des cybermenaces 2023

Chaque année, le site public Cybermalveillance.gouv.fr dresse le palmarès des attaques informatiques dont sont le plus souvent victimes les entreprises et les associations en se basant sur les...

La reprise d’une somme d’argent appartenant en propre à un époux lors d’un divorce

Lorsque des époux mariés sous le régime légal divorcent, la communauté fait l’objet d’une dissolution. Dans le cadre des opérations de partage des biens, les ex-époux reprennent, en principe, leurs...

Option des jeunes agriculteurs pour le taux réduit de la cotisation Amexa

Les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur installation, à une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales...

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par le conseil de surveillance. Et ce dernier, dans la limite qu’il fixe, peut autoriser...

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations fiscales peuvent être sanctionnés par l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de l’impôt dû. Cette majoration étant fixée...