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Nos conseils et nouveautés
La convention d’occupation précaire
Une situation provisoire
Une convention d’occupation précaire ne peut être conclue qu’en présence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Des recommandations pour l’hébergement de données dans le cloud
Le recours au cloud pour héberger les systèmes d’information (SI) se développe de plus en plus, mais pose cependant des questions de sécurité pour les données, notamment les plus sensibles. En effet...
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il est considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d’obtenir une indemnité de...
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il est considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d’obtenir une indemnité de...
Une flambée des loyers est-elle à prévoir ?
Mis en place à l’été 2022 pour répondre à l’inflation galopante et protéger les locataires, le bouclier sur les loyers prévoyait de maintenir les révisions annuelles des loyers d’habitation à un...
L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2023 à l’administration fiscale. Vous allez donc recevoir prochainement votre avis d’impôt 2024. Plus précisément, il sera mis en ligne...
Entretien préalable à une rupture conventionnelle
Juillet 2024 - semaine 29
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, jusqu’à présent, le régime micro-BIC était...
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du locataire à des engagements environnementaux (interdiction de supprimer les haies,...
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du locataire à des engagements environnementaux (interdiction de supprimer les haies,...
CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
Lorsqu’il est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), un salarié peut se voir appliquer une période d’essai qui, en principe, ne peut pas dépasser 2, 3 ou 4 mois selon le poste de travail...
Qui peut licencier dans une association ?
Dans une association, le pouvoir de licencier les salariés appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…). Et, sauf...
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