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À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

Pour établir l’impôt sur le revenu d’un contribuable, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est déduit de son revenu global de la même année. Et si ce revenu global n’est...

Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles encourt la résiliation de son bail, et ce sans même que le bailleur ait besoin de prouver...

Private equity : Bpifrance lance un nouveau fonds accessible aux particuliers

Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un nouveau fonds de capital-investissement. Baptisé « Bpifrance entreprises 3 », l’objectif de ce fonds est d’attirer...

Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 aux associés d’une société d’exercice libéral (Sel), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont imposables dans la catégorie...

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur...

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Vous pouvez connaître l’identité des associés fondateurs d’une SAS en consultant ses statuts, notamment sur Infogreffe. Mais si des cessions d’actions sont intervenues postérieurement à son...

Communication de documents administratifs aux associations

Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande....

Communication de documents administratifs aux associations

Le crowdfunding montre quelques signes de faiblesse

France FinTech, association dont la mission est notamment de représenter les fintechs françaises, a publié son premier baromètre portant sur le crowdfunding. Et à la lecture de celui-ci, on observe...

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Elle ne peut donc pas être saisie par ces derniers lorsque l’...