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Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…

Un salarié ne peut pas, en principe, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire en raison d’un motif tiré de sa vie personnelle, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son...

Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles

En principe, les indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles pour compenser la perte de rémunération qu’ils subissent pendant une période d’inactivité partielle ou totale à la suite...

Le recours à la commission des impôts

Les compétences de la commission
La commission ne peut normalement intervenir que sur des questions de fait relevant de certains domaines de compétence.

L’intervention de la...

Le rescrit fiscal pour les associations

Deux types de rescrit
Les associations peuvent être amenées à utiliser deux types de rescrit en matière fiscale.

Le rescrit général est destiné aux associations qui s’interrogent...

Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !

Le salarié qui souhaite démissionner de son poste de travail doit en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais attention, cette démission ne doit pas...

Les 10 cybermenaces les plus fréquentes pour les entreprises

Le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un outil d’assistance en ligne, qui permet aux victimes de répondre à des questions pour obtenir un diagnostic du problème rencontré et de bénéficier de...

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Plutôt qu’un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette dernière qu’il donne son aval en garantie. Le dirigeant s’engage alors à rembourser le...

Recharger son prêt immobilier : bientôt une réalité ?

Certaines offres de prêt immobilier contiennent une clause dite de « portabilité ». Une clause qui permet à un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier de conserver le crédit qu’il a...

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !

Publiée à la fin de l’année dernière, la loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises impose, à certains employeurs, une obligation de négociation en cas d’augmentation exceptionnelle...

Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Depuis l’an dernier, les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de biens immobiliers affectés à l’habitation sont tenus de déclarer les conditions d’occupation, c’est-à-dire par eux-...