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La CNIL dévoile son plan stratégique pour 2025-2028

À travers son plan stratégique 2025-2028, la Cnil entend fixer un cap et une méthodologie pour mieux protéger les données individuelles et sécuriser l’avenir numérique. Elle vise particulièrement...

Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition...

Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones

Dans le cadre de la loi « immigration et intégration », le gouvernement a adopté différentes mesures destinées à faciliter l’apprentissage du français par les salariés allophones, c’est-à-dire ceux...

Le marché locatif est toujours aussi tendu !

L’Observatoire LocService a dévoilé récemment les résultats de son étude portant sur l’offre et la demande locatives dans le parc privé français pour l’année 2024. Cette étude, réalisée à partir de...

Partage de la valeur dans les entreprises

Janvier 2025 - semaine 4

Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d’...

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Le rescrit fiscal permet aux contribuables, entreprises comme particuliers, d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui l’...

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la...

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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?

Depuis le 1er janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule vocation d’assurer la continuité des services publics avant l’entrée en vigueur de...

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans l’unique but de les favoriser au détriment des associés minoritaires, cette décision...