Nos conseils et nouveautés

Espace client : Quadra Web Services Quadra on demand

Vous êtes ici

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le...

Une meilleure régulation des crypto-actifs d’ici la fin de l’année

Connus notamment pour leur valorisation spectaculaire, les crypto-actifs sont « des monnaies » électroniques émises et contrôlées non pas par une banque centrale comme l’euro, le dollar ou le yen,...

Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

Les fichiers, dossiers et messages stockés par un salarié sur un ordinateur qui est mis à sa disposition par son employeur sont, sauf s’ils ont été identifiés comme étant personnels, présumés avoir...

Acquérir un bien immobilier à rénover

L’achat d’un bien immobilier ancien nécessitant des travaux importants peut constituer une bonne opportunité pour les investisseurs à la recherche d’un bien à prix contenu et à rentabilité attractive...

Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

Contrôle des arrêts de travail

Octobre 2024 - semaine 41

Estimation de la valeur d’un bien immobilier

Grâce au site internet explore.data.gouv.fr, vous pouvez accéder à une base de données (« Données de valeurs foncières ») qui vous permet de suivre l’évolution des prix de l’immobilier et d’estimer...

Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP) qui contient notamment des informations sur le marché (...

Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2024. Ils serviront de base au paiement d’un acompte, à hauteur de 70 %, qui devrait être versé à partir de...

Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !

Les rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2024 par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de cette société sont, en...

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Toutes les associations peuvent posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de l’objet défini dans leurs statuts (siège social, bureaux, logements pour leurs...