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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

La garantie de conformité
Lorsqu’un commerçant vend un bien, il doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité que ce bien pourrait présenter. C’est la garantie de...

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à la société :

- des infractions qu’ils commettent aux...

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Février 2025 - semaine 9

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2025 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés. Une contribution différentielle sur les plus hauts...

Pacte civil de solidarité et succession

Les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées. En effet, contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un...

Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET),...

Utiliser France Identité pour les contrôles de billets SNCF

Lancée avec l’appli France Identité, une expérimentation permet de justifier de son titre de transport SNCF et de son identité à travers un unique QR Code généré à la demande. Mais elle ne concerne...

Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?

Les employeurs sont tenus de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, ils doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour...

Vers un rebond de l’activité partielle de longue durée

Mise en lumière lors de l’épidémie de Covid-19, l’activité partielle permet aux employeurs confrontés à une baisse d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés ou de fermer...

Comment et pourquoi accéder au fichier des comptes bancaires ?

Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent accéder au fichier des comptes bancaires (Ficoba) directement en ligne, et non plus seulement par échanges de courriers. Créé en 1971 et géré par la...

Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place

Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État viennent d’être mis en place à destination des exploitants agricoles dont la trésorerie...