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Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Douai, une douzaine d’associations humanitaires demandaient l’annulation de 3 arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant les distributions...

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange d’informations fiscales, facilitent les montages...

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) et les associations ont l’obligation de déclarer...

La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles

Alors que l’environnement devient de plus en plus interconnecté et que la circulation des données personnelles s’intensifie, notamment avec le développement mondial des technologies, la CNIL estime...

Ordre du jour d’une assemblée générale de société

L’assemblée générale d’une société ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l’ordre du jour. Une décision prise en violation de cette règle serait donc susceptible d’être annulée. C’est...

Immobilier locatif : un retour des investisseurs en 2025 ?

Après plusieurs années marquées par un ralentissement de l’investissement locatif en France, 2025 pourrait bien marquer le retour des investisseurs. C’est en tout cas ce qu’en ont conclu les auteurs...

Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !

Les taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) due sur les rémunérations versées aux salariés en 2025 auraient dû être publiés fin décembre 2024 pour une...

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. Autrement dit, il ne peut y exercer que la ou les activités prévues dans le bail, ainsi...

Mots de passe : comment les choisir et les gérer ?

En raison de sa simplicité et de son faible coût, le mot de passe reste la technique d’identification la plus utilisée par les entreprises, notamment les plus petites. Or, ce système, s’il n’est pas...

Entretien préalable au licenciement

Mai 2025 - semaine 19

Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu jusqu’au 31 ...