Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique

Le recours à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission à l’administration fiscale, par voie électronique, de données de transaction et de paiement (« e-reporting ») vont devenir obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Dans cette dernière ligne droite, la loi de finances pour 2026 alourdit les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en la matière.

Rappel du calendrier de mise en placee

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. En outre, les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

Ensuite, à compter du 1er septembre 2027, ces obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting concerneront également les TPE-PME et les micro-entreprises.

Des sanctions plus sévères

Le montant de l’amende applicable à une entreprise qui n’émettra pas de facture électronique alors que celle-ci est obligatoire est porté de 15 à 50 € par facture, sans modification du plafond total qui reste fixé à 15 000 € par an.

De même, une entreprise qui ne fournira pas les données de transaction et de paiement requises sera sanctionnée par des amendes dont le montant est relevé de 250 à 500 € par défaut de transmission, dans la limite d’un plafond total conservé, au titre de chaque obligation (transaction ou paiement), à 15 000 € par an.

Par ailleurs, une nouvelle sanction est instaurée à l’égard des entreprises qui ne recourront pas à une plate-forme agréée (PA) pour recevoir leurs factures électroniques. En effet, chaque entreprise concernée par la réforme devra avoir choisi une PA au 1er septembre 2026. Ainsi, lorsque l’administration constatera cette infraction, elle laissera 3 mois à l’entreprise pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une amende 500 € s’appliquera. Un nouveau délai de 3 mois sera alors octroyé à l’entreprise afin de désigner une PA. Dans le cas où l’entreprise persisterait à méconnaître son obligation, une amende de 1 000 € lui sera infligée. Puis, une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue, tous les 3 mois, tant que l’infraction perdurera.

Anticiper la réforme de la facturation électronique demeure donc un enjeu majeur de ces prochains mois pour sécuriser les entreprises face à des sanctions de plus en plus dissuasives.