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Cautionnement disproportionné

Mis à jour le: 
24 décembre 2025

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.

Décembre 2025 - semaine 52

La Rédaction
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