Déclaration des bénéficiaires effectifs

L'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 met à la charge des personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, une obligation d'information sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Son décret d'application paru le 12 juin 2017, en précise les modalités d'application. Ces nouvelles dispositions entrent cependant en vigueur le 1er août 2017 pour toute constitution de société postérieure à cette date et octroient un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour toute société déjà constituée afin de s'y conformer.

• LES PERSONNES MORALES CONCERNÉES PAR L'OBLIGATION D'INFORMATION

Sont assujetties à l'obligation d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs :

- Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
- Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires

Autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (sociétés non-cotées).

• LA DÉFINITION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Par bénéficiaire effectif il faut entendre, toutes personnes physiques qui :

- Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
- Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de Sa société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

• LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER

Le document doit mentionner :

- Des informations sur la société concernée : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro du Registre du commerce et des sociétés et nom de la ville d'immatriculation ;
- Des informations sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs sur la société, la date à laquelle la ou les personnes physiques concernées sont devenues bénéficiaires effectifs.

• MODALITES DE DEPOT

- Pour toute immatriculation de nouvelle société : ce document doit être déposé lors de la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
- Pour toute société existante : un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnés.

• TIERS AUTORISES A OBTENIR COMMUNICATION DU DOCUMENT

Le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 fixe la liste des personnes à qui le document pourra être communiqué (articles R 561-57 et suivants du Code monétaire et financier) ; il s'agit de :

- magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes, agents de la Direction générale des finances publiques, enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers ;
- établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les mutuelles ;
Toute autre personne autorisée par une décision justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours.

• SANCTIONS

 Le Président du Tribunal peut enjoindre éventuellement sous astreinte, toute personne visée par l'article L561-46 du Code monétaire et financier de procéder ou faire procéder au dépôt de pièces relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) auquel elle est tenue.

Par ailleurs, le fait de ne pas déposer au Registre du commerce et des sociétés le document relatif au(x) bénéficiaire (s) effectif(s) requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (ces sommes sont multipliées par cinq quand il s'agit d'une personne morale).